Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 30 août 2025
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations entre la société CLIMATISATION MARKET BREIZH SARL (ci-après le « Vendeur ») et tout acheteur (ci-après le « Client ») pour la vente de produits et/ou de services liés à la climatisation et au chauffage.
Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Informations légales
Éditeur du site et Vendeur :
CLIMATISATION MARKET BREIZH SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Capital social : 8 000 €
Immatriculée au Registre du Commerce de Bucarest sous le n° : J2025039694004
Numéro d’identification unique (RO) : 31304750
Siège social : Bucarest, Secteur 3, Strada NERVA TRAIAN, Nr. 27-33, BIROU NR.6, Escalier B, Étage 1, Roumanie
Site : https://climatisation-market-breizh.fr
Email : contact@climatisation-market-breizh.fr
Téléphone : +33 6 51 81 75 93
Représentante légale : Mme Stefania Carmen CHITU, Directrice
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site https://climatisation-market-breizh.fr et à toute intervention réalisée en France, Belgique, Italie et Roumanie.
4. Produits et Services
Le Vendeur commercialise des équipements de climatisation, de chauffage et accessoires associés. Il propose également des prestations d’installation, de maintenance et de dépannage.
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites sur le site. Le Vendeur s’engage à fournir une information loyale, claire et à jour avant la conclusion du contrat.
5. Processus de commande
La commande est matérialisée par :
la validation du devis ou du bon de commande signé par le Client ;
le cas échéant, le règlement d’un acompte.
Le Vendeur confirme la commande par e-mail. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies (identité, adresse, références techniques du site d’installation, etc.).
6. Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes ; la TVA applicable est celle en vigueur dans le pays de livraison/installation. Les frais de transport et/ou d’installation sont facturés en sus et clairement indiqués avant la validation de la commande.
Moyens de paiement acceptés :
Virement bancaire ;
Chèque (clients résidant en France uniquement) ;
Carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (type Payline/Monext).
Un acompte peut être requis pour réserver les équipements, lancer une fabrication spécifique et/ou planifier l’intervention. Le solde est exigible avant expédition des marchandises ou avant l’intervention des techniciens, selon le cas.
7. Livraison et Installation
Délais indicatifs : 5 à 10 jours ouvrables après confirmation de commande et validation du paiement (hors week-ends et jours fériés). Ces délais peuvent varier selon la disponibilité fournisseurs et les contraintes transporteurs.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs (Chronopost, UPS, GEODIS, FedEx).
Livraison sur rendez-vous / Installation :
Sur demande, une livraison et/ou une installation sont organisées sur rendez-vous. En cas d’absence du Client au créneau convenu, des frais de nouvelle présentation et/ou de déplacement pourront être facturés.
Transfert des risques :
Les risques sont transférés au Client lorsque les produits quittent les entrepôts du Vendeur. Le Client doit vérifier l’état des colis à réception et émettre, le cas échéant, toutes réserves caractérisées auprès du transporteur (colis endommagé, ouvert, mouillé…) et auprès du Vendeur.
Service client : contact@climatisation-market-breizh.fr — +33 6 51 81 75 93
8. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation européenne, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Les produits doivent être neufs, non installés, non utilisés, complets et dans l’emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client (sauf erreur du Vendeur ou non-conformité).
Exception pour les services (art. L.221-28 C. conso.) :
Pas de droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours et dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (ex. installation, dépannage, maintenance déjà réalisés à la demande du Client).
9. Garanties
Le Vendeur répond de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance du bien) et de la garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice), conformément à la loi.
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale constructeur supplémentaire ; ses modalités figurent dans la notice et/ou sur la facture. L’installation par un professionnel et l’entretien régulier peuvent être des conditions de validité.
10. Litiges et Médiation
En cas de difficulté, le Client contacte en priorité le service client : contact@climatisation-market-breizh.fr — +33 6 51 81 75 93 afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, et conformément aux articles L.611-1 et s. du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées prochainement et ces CGV mises à jour en conséquence.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://climatisation-market-breizh.fr (textes, images, logos, charte graphique, etc.) sont protégés et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires de droits.
Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.
12. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation contractuelle.
Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité.
Toute demande peut être adressée à : contact@climatisation-market-breizh.fr.
Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit roumain.
En cas de litige, les tribunaux de Bucarest (Roumanie) sont compétents, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur applicables.
14. Dispositions diverses
14.1. Intégralité de l’accord
Les présentes CGV, complétées le cas échéant par le devis et/ou le bon de commande signé, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout document antérieur.
14.2. Non-renonciation
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation pour l’avenir.
14.3. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux roumains (notamment guerre, embargo, acte de terrorisme, émeute, catastrophe naturelle, grève, incendie, inondation, interruption d’énergie ou de matières premières, panne des réseaux de télécommunication).
14.4. Divisibilité
Si une disposition des CGV est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.
14.5. Évolution des conditions
CLIMATISATION MARKET BREIZH SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
14.6. Langue contractuelle
La langue contractuelle est le français. En cas de divergence d’interprétation entre la version française et toute traduction, la version française prévaut.
CLIMATISATION MARKET BREIZH SARL
Capital social : 8 000 € — RCS Bucarest : J2025039694004
Siège social : Bucarest, Secteur 3, Strada NERVA TRAIAN, Nr. 27-33, BIROU NR.6, Escalier B, Étage 1, Roumanie
Site : https://climatisation-market-breizh.fr
Email : contact@climatisation-market-breizh.fr
Téléphone : +33 6 51 81 75 93
